Signalement d'abus
Procédure « notice and action » conforme DSA (UE 2022/2065) · Version 1.0 · 19 mai 2026
En tant qu'hébergeur (LCEN art. 6-I-2) et opérateur de plateforme (DSA), Bastien LANGUEDOC a l'obligation de retirer rapidement les contenus manifestement illicites qui lui sont signalés. Cette page décrit comment signaler un contenu et notre processus de modération.
1. Que signaler ?
Contenus illicites — retrait sous 24 h
- Pédopornographie / CSAM (art. 227-23 CP)
- Apologie du terrorisme (art. 421-2-5 CP)
- Provocation à la haine raciale, ethnique, religieuse, à raison de l'orientation sexuelle ou du genre (loi 1881)
- Négationnisme (loi Gayssot)
- Atteinte à la dignité humaine, torture, violence sexuelle
Contenus illicites — retrait sous 48 h
- Diffamation, injure publique (loi 1881)
- Atteinte à la vie privée, droit à l'image (art. 9 Code civil, art. 226-1 CP)
- Atteinte au droit d'auteur, marque, brevet (cf. DMCA)
- Usurpation d'identité (art. 226-4-1 CP)
- Harcèlement (art. 222-33-2-2 CP)
- Spam, phishing, fraude
- Cyberattaque, malware
2. Où signaler — par service
noliae.com / search.noliae.com
Site indexé dans Noliae Search qui contient du contenu illicite ? Signalez à abuse@noliae.com avec l'URL et la nature du contenu. Nous retirons du crawler + cache sous 24 h (contenus terroristes, CSAM) ou 48 h (autres).
ia.noliae.com — Noliae IA
Une réponse IA générée contient du contenu illicite (incitation à la violence, désinformation médicale dangereuse, etc.) ? Signalez via le bouton « ⚠ Signaler » dans le chat (à côté de chaque réponse), ou par email àabuse@noliae.com. Cas examiné sous 24 h, filtres LLM mis à jour, utilisateur prévenu si jailbreak détecté.
webtools.noliae.com — Webmaster Tools
Un site soumis indûment dans nos index (spam, scraper, contenu volé) ? Email abuse@noliae.com avec l'URL. Sanction : retrait de l'URL + désactivation du compte webmaster en cas d'abus avéré (3 strikes).
play.noliae.com — Noliae Play
APK Android malveillant, contrefaçon, ou hors charte (porno, jeu d'argent non régulé) ? Email abuse@noliae.com. Retrait sous 24 h + bannissement de l'éditeur.
account.noliae.com — Comptes utilisateurs
Compte utilisé à des fins frauduleuses (faux, multi-comptes, usurpation) ? Email abuse@noliae.com. Suspension immédiate du compte le temps de l'enquête.
3. Format du signalement
Fournissez :
- Vos coordonnées (nom + email — pseudonymat possible pour les particuliers sauf si vous êtes titulaire de droits).
- URL ou localisation exacte du contenu litigieux.
- Nature de l'infraction (cf. liste ci-dessus).
- Motif : pourquoi est-ce illicite (références légales bienvenues mais non obligatoires).
- Preuves : capture d'écran, lien original copié, etc.
4. Notre processus de modération
| Étape | Délai | Action |
|---|---|---|
| Accusé de réception | < 24 h ouvrées | Email de confirmation avec n° de ticket NLE-XXXX |
| Triage | < 24 h ouvrées | Vérification complétude, transmission équipe modération |
| Décision | 24 à 48 h ouvrées (24 h max pour TCO & CSAM) | Retrait, mise en quarantaine, ou rejet motivé |
| Notification | Au décideur + à l'utilisateur | Email avec motif et possibilité de recours |
| Recours | 14 jours | L'utilisateur peut contester (art. 20 DSA) |
5. Recours et arbitrage
En cas de désaccord sur une décision de modération, vous pouvez :
- Contester en interne sous 14 jours via appeal@noliae.com.
- Saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié DSA (liste sur le site de l'Arcom).
- Saisir les tribunaux de Beauvais (France) ou de votre État membre UE.
6. Signaleurs de confiance (trusted flaggers)
Les entités certifiées par l'Arcom (DSA art. 22) bénéficient d'un traitement prioritaire : examen sous 12 h, canal dédié trusted@noliae.com. Si vous êtes une association loi 1901 active sur ces sujets, contactez-nous.
7. Statistiques de modération
Conformément à l'article 15 DSA, nous publions annuellement un rapport de transparence (nombre de signalements, motifs, taux de retrait, délais médians). Premier rapport prévu Q1 2027.
8. Contacts
- Signalement général : abuse@noliae.com
- Trusted flaggers : trusted@noliae.com
- Recours : appeal@noliae.com
- Point de contact DSA (autorités) : dsa@noliae.com