Conditions générales de vente (CGV)
Version 1.0 · en vigueur depuis le 19 mai 2026
1. Champ d'application
Les présentes CGV régissent toutes les ventes de prestations payantes proposées par Bastien LANGUEDOC au travers des services Noliae, notamment : abonnements Pro et Business, recharges de crédits IA, achats d'apps payantes sur Noliae Play.
2. Plans et tarifs
| Plan | Prix | Inclus |
|---|---|---|
| Free | 0 € | 5 prompts/jour, modèles mini |
| Pro | 9,90 € / mois TTC | Prompts illimités, tous modèles, mémoire, projets, RAG |
| Business | 99 € / mois TTC | Tout Pro + multi-utilisateurs, API, 5M tokens/mois, SLA 99.9% |
TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les prix sont susceptibles d'évoluer ; tout changement sera notifié au moins 30 jours à l'avance pour les abonnés existants (clause de stabilité).
3. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Modes acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), Apple Pay, Google Pay, SEPA Direct Debit. Bastien LANGUEDOC ne stocke aucune information bancaire — tout est tokenisé Stripe (PCI-DSS Level 1).
4. Activation et durée
Activation immédiate après paiement réussi. Les abonnements mensuels sont renouvelés automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Aucun engagement, résiliation possible à tout moment depuis account.noliae.com/billing.
5. Droit de rétractation (B2C uniquement)
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
⚠️ Exception : si vous demandez expressément à commencer à utiliser le service immédiatement (lecture des modèles premium, consommation de crédits), vous renoncez à votre droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 13°. Cette case d'opt-in est décochée par défaut dans le tunnel de souscription.
6. Remboursements
En cas de défaillance technique majeure (indisponibilité > 24h consécutives), Bastien LANGUEDOC procède sur demande à un avoir au prorata. En cas de rétractation valide dans le délai de 14j, le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.
7. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis account.noliae.com/billing. L'accès aux fonctions payantes reste actif jusqu'à la fin de la période en cours déjà facturée. Vos crédits prépayés restent valables jusqu'à expiration ou usage complet.
8. Garanties légales
Les services Noliae bénéficient des garanties légales applicables, notamment de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
9. Litiges
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, un consommateur peut recourir gratuitement à la médiation :SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — sasmediationsolution-conso.fr.
À défaut, juridiction compétente : tribunaux français du ressort de Beauvais (Oise).