Conformité AI Act
Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 · entrée en vigueur progressive 2024-2027
1. Classification des systèmes IA Noliae
Noliae IA est un service de chat conversationnel multi-LLM. Selon l'AI Act, nos cas d'usage relèvent principalement de :
- Risque limité (art. 52) — chatbot grand public avec obligation de transparence (l'utilisateur doit savoir qu'il interagit avec une IA, ce qui est explicite chez Noliae)
- GPAI (General Purpose AI) — les modèles sous-jacents (Claude, GPT-5, Mistral, etc.) sont des GPAI ; Noliae les intègre sans entraînement supplémentaire
Noliae N'EST PAS :
- Un système à risque inacceptable (manipulation, scoring social, etc.)
- Un système à risque élevé (santé, recrutement, justice, infrastructures critiques) sans déclaration utilisateur
2. Obligations de transparence (art. 52 AI Act)
Noliae respecte les obligations suivantes :
- ✅ Marquage IA visible : chaque réponse est précédée du nom du modèle utilisé (« Claude 4.5 · », « Mistral · »…)
- ✅ Disclaimer : « L'IA peut se tromper. Vérifiez les infos. » présent sur toutes les pages de chat
- ✅ Contenu généré par IA : sortie identifiable comme telle, non présentée comme humaine
- ✅ Pas de deepfake humain : Noliae ne fournit pas de génération de visages/voix d'humains identifiables
3. Modèles intégrés et leur conformité
| Modèle | Fournisseur | Pays | Type |
|---|---|---|---|
| Claude 4.5 | Anthropic PBC | 🇺🇸 USA | GPAI · classification provider |
| GPT-5 / GPT-4o | OpenAI LLC | 🇺🇸 USA | GPAI · classification provider |
| Mistral Large / 8B | Mistral AI | 🇫🇷 France | GPAI · classification provider |
| Gemini 2 / 2.0 Flash | Google Ireland Ltd | 🇮🇪 UE | GPAI · classification provider |
| Grok 4 | xAI | 🇺🇸 USA | GPAI · classification provider |
| DeepSeek V3 | DeepSeek AI | 🇨🇳 Chine | GPAI · open-weights MIT |
Chaque fournisseur GPAI est responsable de la conformité de son modèle. Noliae agit comme déployeur(art. 3(4) AI Act) et s'assure du respect des obligations de transparence.
4. Données d'entraînement
Noliae n'entraîne aucun modèle d'IA. Les conversations utilisateurs ne sont jamais :
- Utilisées pour fine-tuner les modèles de nos fournisseurs LLM
- Vendues ou partagées à des tiers
- Conservées au-delà de l'historique fonctionnel demandé par l'utilisateur
Noliae négocie systématiquement des contrats zero-retention avec les fournisseurs LLM (les prompts sont oubliés immédiatement après l'inférence).
5. Droits utilisateur (art. 86 AI Act)
- Explicabilité : sur demande, nous fournissons la raison du choix d'un modèle pour une requête donnée (en mode « Auto »).
- Contestation : un utilisateur peut signaler une sortie problématique à ai-act@noliae.com.
- Désactivation : refuser le mode « Auto » et choisir manuellement le modèle à chaque requête.
6. Cas d'usage haute-risque (déclaration utilisateur)
Si vous utilisez Noliae pour des usages relevant de l'Annexe III de l'AI Act (recrutement, santé, éducation, justice, services publics critiques, etc.), vous devenez déployeur du système et acceptez :
- De réaliser une analyse d'impact conformément à l'art. 27
- De mettre en place une supervision humaine (art. 26.4)
- D'informer les personnes concernées (art. 26.11)
Noliae fournira sur demande la documentation technique nécessaire à votre conformité.
7. Surveillance et amélioration continue
Noliae maintient un journal d'audit de toutes les modifications de configuration des modèles. Une revue trimestrielle évalue les performances, les biais éventuels et les incidents reportés.
Contact AI Act
Questions, signalements, audits : ai-act@noliae.com